Qu'est-ce que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Une nouvelle formalité s’est imposée aux sociétés de type SARL, EURL, SAS, SASU, SA… Celle de déposer au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant l’identité de leur(s)  bénéficiaire(s) effectif(s).

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle ou possède la société ou une partie de celle-ci de manière directe ou indirecte. 

Notre prestataire de paiement Mangopay nous demande une vérification supplémentaire pour valider votre profil. 

Il faudra remplir, dater et signer la déclaration listant vos bénéficiaires selon ce modèle Mangopay. Il faut renseigner les bénéficiaires effectifs (personnes physiques) détenant au minimum 25% des parts.

La déclaration des bénéficiaires à remplir par ici

Ces informations n’apparaîtront pas sur votre profil et ne seront pas consultables par vos clients.

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