Comment changer de forme juridique sur Malt ?

Cet article explique comment modifier votre forme juridique sur Malt et quelles conséquences cela a sur vos missions et déclarations fiscales.

Est-il possible de changer de forme juridique sur Malt ?

Oui, c'est tout à fait possible.

Vous pouvez mettre à jour votre statut juridique, votre pays d'immatriculation ou encore votre statut de TVA (par exemple passer d'un régime à 0 % à celui de 20 %) directement depuis vos Paramètres, onglet « Entreprise », et modifier vos informations de facturation.

Veillez à ce que les informations saisies correspondent exactement à celles de vos documents officiels (preuve d'enregistrement à jour, certificat d'immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire et IBAN).

Que se passe-t-il si j'ai une mission en cours ?

Tout dépend du type de mission concerné.

Mission au forfait (à la tâche)

Si la mission est encore en cours :

1. Effectuez les changements dans votre espace depuis vos Paramètres.
2. Rendez-vous sur la page de la mission, cliquez sur « Modifier », puis mettez à jour les informations liées à votre nouvelle structure avant de finaliser ou facturer.

Capture : modification des informations de mission après changement de structure

Si la mission est terminée : il ne sera plus possible de modifier la facture en autonomie depuis la plateforme. Dans ce cas, contactez l'équipe support à support@malt.com afin d'ajuster la facture selon les informations de votre nouvelle structure.

Mission au temps passé (mensuelle ou récurrente)

En changeant votre forme juridique depuis votre lien de modification d'informations légales, nous prendrons en compte ce changement sur le mois d'après.

Si vous souhaitez changer de forme juridique en cours de projet, il est recommandé de :

• Attendre le paiement du mois A sur l'IBAN de votre structure actuelle (A) avant d'effectuer le changement vers la nouvelle structure (B).
• Facturer ensuite le mois suivant (mois B) avec votre nouvelle entité.

NB : Il n'est techniquement pas possible d'enregistrer deux IBAN ou de valider deux formes juridiques différentes en même temps sur votre profil Malt. Vous ne pouvez avoir qu'une seule structure active et validée à la fois.

Si la mission est déjà terminée et que des ajustements de facturation sont nécessaires, contactez également support@malt.com.

Que faire si un paiement a été envoyé sur la mauvaise structure ?

Si un virement a été effectué sur l'entité qui ne correspond plus à votre forme juridique actuelle, contactez-nous par e-mail à support@malt.com afin que nous puissions vous accompagner dans la régularisation de la situation.

Bon à savoir — DAC7

Le changement de forme juridique impacte vos factures, prélèvements sociaux et traitements fiscaux. Il est donc essentiel de maintenir des informations à jour.

La directive DAC7 ne change pas la possibilité de modifier votre forme juridique sur Malt, mais elle a un impact sur la façon dont ces changements seront déclarés fiscalement.

Rappel rapide de ce qu'est DAC7 (pays européens seulement)

DAC7 impose aux plateformes comme Malt de collecter et de transmettre chaque année aux administrations fiscales européennes les informations sur les revenus générés via la plateforme. Malt déclare par trimestre les montants qui vous ont été versés (incluant la TVA, nets des frais Malt) ainsi que les données d'identification de la structure qui reçoit les paiements.

Plus de détails dans cet article dédié

Impact en cas de changement de forme juridique

• Les revenus réalisés sous votre première structure (A) seront déclarés au titre de cette structure (avec son numéro d'enregistrement, TVA, pays, IBAN, etc.).
• Les revenus réalisés après le changement, sous votre nouvelle structure (B), seront déclarés au titre de cette nouvelle structure.
• Si vous changez de pays de résidence ou de pays d'immatriculation, le pays destinataire des informations DAC7 peut changer, car la déclaration est transmise à l'État membre de résidence du vendeur.

Concrètement, cela signifie par exemple qu'un projet facturé et payé en janvier sous votre micro-entreprise A sera rattaché à A dans la déclaration DAC7 de l'année, et un projet facturé et payé en mars sous votre société B sera rattaché à B.