Prélèvement à la source des cotisations sociales par les plateformes numériques

Cas particuliers: Modification de projets et erreurs.

Que faire si ma facture est revue à la baisse ou annulée ?

Le traitement de vos cotisations et les modalités de remboursement dépendent de la date à laquelle intervient la modification par rapport à la déclaration mensuelle transmise à l'URSSAF :

• Cas 1 : La modification intervient avant tout versement sur votre compte
   
  • Ce qui se passe : Si la mission est annulée, aucun flux n'est déclenché et aucune cotisation n'est prélevée. Si le montant est revu à la baisse, Malt recalcule automatiquement la retenue sociale sur la nouvelle base hors taxes lors du paiement.
     
  • Ce que vous devez faire : Rien. Aucun fonds n'ayant quitté la plateforme vers votre compte bancaire, vous n'avez aucun remboursement à effectuer.
    
     
• Cas 2 : La modification intervient avant la déclaration Urssaf (remboursement avant le 6 du mois suivant)
   
  • Ce qui se passe : Vous avez déjà reçu votre paiement net sur votre compte bancaire, mais l'accord ou l'annulation intervient rapidement. Comme Malt n'a pas encore transmis sa déclaration mensuelle ni viré les cotisations à l'Urssaf, la plateforme réajuste directement l'opération en interne.
  • Ce que vous devez faire : Vous remboursez uniquement à Malt le montant net que vous avez perçu sur votre compte. Vous n'avez aucune démarche à entreprendre auprès de l'Urssaf : Malt se charge de rectifier ou d'annuler la part de cotisations correspondante avant l'envoi de la déclaration.
     
• Cas 3 : La modification intervient après la déclaration Urssaf (cotisations déjà versées à l'État)
   
  • Ce qui se passe : L'échéance du 10 du mois suivant est passée : Malt a déjà déclaré votre chiffre d'affaires et reversé vos cotisations à l'Urssaf. La plateforme ne détient plus ces fonds et ne peut pas les récupérer directement. Malt transmet donc à l'Urssaf un fichier déclaratif en « annule et remplace » qui met à jour votre chiffre d'affaires rectifié.
     
  • Ce que vous devez faire : Vous devez rembourser à Malt l'intégralité du montant brut de la prestation annulée ou revue à la baisse, cotisations sociales incluses, hors frais de services Malt. Dès réception de votre règlement, Malt transmet la déclaration rectificative : l'Urssaf recalcule alors vos cotisations et vous rembourse directement le trop-prélevé sur votre compte bancaire.
    (cf: Exemple de la fiche pratique n° 02 : une prestation de 100 € annulée donne un chiffre d'affaires régularisé à 0 €, et l'Urssaf rembourse les 25,80 € de cotisations.)
     

• Que faire si ma facture est revue à la hausse ?
  
  Le traitement de vos cotisations et l'intégration de votre chiffre d'affaires complémentaire dépendent de la date d'exécution du second virement par rapport aux cycles déclaratifs mensuels de l'Urssaf :
  
   
  • Cas 1 : Le virement initial et le versement complémentaire ont lieu au cours du même mois civil (mois M)
    • Ce qui se passe : La facture est augmentée et le versement du complément intervient au cours du même mois que le premier virement. Les deux retenues sociales sont prélevées au fil de l'eau sur chaque versement net. Le montant cumulé de votre prestation et l'ensemble des cotisations déduites sont regroupés au sein d'une seule déclaration transmise à l'URSSAF entre le 6 du mois M+1 .
    • Ce que vous devez faire : Aucune action de votre part. Vous recevez votre complément net sur votre compte bancaire, et l'URSSAF reçoit une déclaration consolidée unique pour le mois M.
  • Cas 2 : Le versement complémentaire intervient en début de mois M+1, avant la déclaration de Malt à l'URSSAF
    • Ce qui se passe : Même si le complément vous est versé entre le 1ᵉʳ et le 6 du mois M+1 (c'est-à-dire avant que Malt n'ait clôturé le virement Urssaf du mois M), c'est la date d'exécution du virement bancaire qui détermine le cycle comptable. Le second virement est rattaché à la période de paie du mois M+1 et sera déclaré à l'Urssaf lors de l'échéance suivante, soit en début de mois M+2.
    • Ce que vous devez faire : Aucune démarche à effectuer. Votre relevé de chiffre d'affaires du mois M reprendra le premier versement, et celui du mois M+1 intégrera le versement complémentaire.
  • Cas 3 : Le versement complémentaire a lieu au cours du mois M+1, après la déclaration et le reversement du mois M
    • Ce qui se passe : La déclaration du mois M a déjà été transmise et payée à l'Urssaf au plus tard le 6 du mois M+1. Tout comme le cas 2, le versement du solde complémentaire constitue une opération financière distincte rattachée au mois M+1. Le prélèvement s'applique au moment du second virement avec le taux en vigueur pour le mois M+1, puis Malt déclare et reverse ces cotisations complémentaires lors du cycle du mois M+2.
    • Ce que vous devez faire : Rien. Il n'y a aucun fichier rectificatif en « annule et remplace » à émettre auprès de l'Urssaf, car les deux versements appartiennent à deux déclarations mensuelles régulières consécutives.

Désaccord ou contestation

En cas de désaccord sur les montants déclarés et prélevés, l'interlocuteur est l'Urssaf. Selon les situations, elle peut solliciter la plateforme pour que cette dernière procède à une déclaration rectificative.

Avec le prélèvement à la source, Malt doit-il toujours vérifier mon attestation de vigilance ?

Oui. L’obligation de vigilance reste pleinement en vigueur.

Le prélèvement à la source modernise uniquement le mode de déclaration et de paiement de vos cotisations pour les missions réalisées sur Malt. Il ne dispense pas Malt de son devoir de vigilance légal en tant qu'opérateur (conformément au Code du travail (art. L. 8222-1).

Ce que cela implique pour vous :

• Votre attestation de vigilance vous sera toujours demandée lors de la configuration de votre compte et avant le démarrage de vos missions.
• Vous devez continuer à la télécharger régulièrement sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr et la déposer sur Malt afin de maintenir votre profil à jour.