Cet article explique le régime de la TVA pour les freelances sur Malt : franchise en base, seuils applicables, option volontaire et règles internationales.
- En auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA sous réserve de respecter les seuils de chiffre d'affaires.
- Les seuils 2025 pour les prestations de services : 37 500 € (base) et 41 250 € (majoré).
- Mettez à jour votre statut TVA dans Mon Entreprise dès que votre situation change.
Dois-je facturer de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA.
La franchise de TVA vous permet d’être dispensé de facturer la TVA sur vos factures (sous réserve de mentionner sur la facture: “TVA non applicable, article 293 B du CGI”) et en principe de ne pas avoir à déposer de déclaration de TVA (sauf cas d’autoliquidation, voir “gestion de la TVA à l’étranger” ci-dessous).
En contrepartie, vous ne pourrez pas “récupérer” la TVA sur vos dépenses professionnelles.
Attention ! Les règles ont évolué à compter du 1er janvier 2025:
• les seuils ont été revus à la hausse;
• l’année de tolérance a été supprimée;
• il n’y a plus de rétroactivité de la TVA au 1er jour du mois de dépassement des seuils
Projet de loi de finance 2025 — confirmation des seuils de franchise en base de TVA (PLF 2026)
Suite aux débats et suspensions concernant l'abaissement potentiel du seuil de franchise en base de TVA (initialement prévu à 25 000 € par la Loi de finances pour 2025), la situation est désormais clarifiée.
L'Article 25 du Projet de Loi de Finances pour 2026 (voir le projet de loi) confirme la suspension de la réforme visant l'instauration d'un seuil unique et maintient les seuils actuels pour 2025 et au-delà, jusqu'à nouvel ordre.
Cela signifie que les règles et les montants entrés en vigueur au 1er janvier 2025 sont ceux qui restent applicables pour les freelances en prestation de services (auto-entrepreneurs ou sociétés) bénéficiant de la franchise.
Seuils applicables (maintenus) en 2025 et 2026 pour les prestations de services :
Pour continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA (et mentionner la formule « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures), vous devez respecter les seuils suivants :
Seuil Montant (Prestations de services) :
Règle d'application : Seuil de base = 37 500 € Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas excéder ce montant.
Seuil majoré = 41 250 € Si vous dépassez le seuil de base (37 500 €) en cours d'année, vous restez en franchise tant que vous ne dépassez pas ce seuil majoré (N).
Conséquences du dépassement :
- Si votre Chiffre d'Affaires annuel est supérieur à 37 500 € mais inférieur à 41 250 €, vous bénéficiez de la franchise l'année en cours, mais vous serez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.
- Si votre Chiffre d'Affaires annuel est supérieur à 41 250 €, la TVA est due à compter de la date du dépassement du seuil.
Le reste de l'article concernant la sortie du régime de la franchise de TVA (soumission à la TVA dès la date de dépassement) et les démarches sur Malt demeure inchangé.
Les seuils présentés ci-dessous correspondent aux conditions en vigueur au 1er janvier 2025 (avant réforme).
Seuils applicables en 2025 :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
| Votre chiffre d’affaires (recettes encaissées) de l’année civile précédente (2024) ne dépasse pas 37 500 € (avec un ajustement prorata temporis en cas de début d’activité en cours d’année) | Votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours (2025) ne dépasse pas 41 250 € (avec un ajustement prorata temporis en cas de début d’activité en cours d’année) | En cas de chiffre d’affaires annuel inférieur à 37 500 €, vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA et ne facturez donc pas la TVA à vos clients. | Si votre chiffre d’affaires annuel est compris entre 37 500 € et 41 250 €, vous continuez à bénéficier de la franchise durant l’année de dépassement, mais vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante. |
Au-delà de 41 250 € de chiffre d’affaires annuel, la TVA devient due dès la date de dépassement du seuil.
Pour en savoir plus : Franchise en base de TVA
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les conséquences suivantes :
• Les opérations sont soumises à la TVA à partir de la date de dépassement du seuil (et non plus à partir du premier jour du mois du dépassement).
• Contrairement aux règles précédentes, il n’est plus nécessaire d’émettre des factures rectificatives pour les factures établies depuis le premier jour du mois de dépassement.
• Vous pouvez, en principe, déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles engagées à partir de la date de dépassement.
• Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer la TVA. Cette demande se fait en ligne via la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Je ne dépasse pas les seuils, puis-je opter volontairement pour le paiement de la TVA ?
Oui, il est tout à fait possible de demander votre assujettissement à la TVA y compris si vous ne dépassez pas les seuils. Cette demande s’effectue en ligne, via votre messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
L’option prend effet au 1er jour du mois de l’exercice de l’option.
Attention ! Cette option vous lie pour une période de 2 années (jusqu’au 31 décembre de l’année N+1) et il n’est donc plus possible de revenir sous le régime de la franchise durant toute cette période.
Alors, j’opte ou je n’opte pas pour la TVA?
L’intérêt d’opter (ou pas) va dépendre de plusieurs facteurs:
| Pour | Contre |
|---|---|
| Facturer de la TVA me donne le droit de récupérer la TVA sur mes dépenses professionnelles | Facturer de la TVA va m’obliger à déposer régulièrement des déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles, selon les seuils) |
| Facturer de la TVA a un impact neutre dans mes relations d'affaires avec d'autres professionnels qui peuvent déduire la TVA | Facturer de la TVA peut renchérir le coût de mes prestations si le client ne peut pas déduire la TVA facturée (ex: un particulier, une association, une école, un établissement de santé, etc.) |
| Facturer de la TVA peut donner le sentiment à vos clients que vous dépassez déjà les seuils de la franchise et renforce votre image de professionnel | |
| Certains clients exigent même que leur fournisseur leur facture de la TVA |
Quelles sont les démarches à effectuer sur Malt si je dépasse le seuil de TVA ou si j’opte à la TVA ?
Rendez-vous dans vos paramètres, rubrique “Mon Entreprise”.
Dans la section “TVA”, sélectionnez si vous facturez ou non la TVA, ainsi que le taux applicable.
Si vous avez des projets en cours, au moment d'enregistrer le changement, vous devrez renseigner la date à partir de laquelle ce changement devrait s’appliquer. Vous pouvez sélectionner la date du jour ou une date antérieure.
• Si vous sélectionnez la date du jour, toutes les factures émises à partir du jour tiendront compte de vos nouveaux paramètres.
• Si vous sélectionnez une date antérieure à la date du jour, cela signifie que les factures qui ont été émises après cette date devront être modifiées: nos équipes internes seront alertées, elles s’occuperont de faire les changements nécessaires.
J’exerce mon activité en société (SASU, SAS, SARL, etc.) : quel est mon régime en matière de TVA ?
Une société est en principe soumise à la TVA dans les conditions de droit commun.
Elle peut elle aussi bénéficier de la franchise en base de TVA dans les mêmes conditions de seuil qu’un auto-entrepreneur, pour autant qu’elle n’ait pas opté pour le régime “réel normal” de TVA lors de son immatriculation.
Gestion de la TVA à l'international
1. Vous facturez un client établi à l’étranger
Lorsque vous facturez un client situé en dehors de la métropole (France continentale et Corse), plusieurs cas sont possibles:
- Votre client est établi en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion: vous facturez avec de la TVA au taux réduit ultramarin de 8.5%
- Votre client est établi en Guyane ou à Mayotte: vous facturez sans TVA et mentionnez sur la facture “Exonération de TVA - articles 259-1 et 294-1 du CGI”
- Votre client est établi dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne:
- Il vous communique son numéro de TVA intracommunautaire (pour vérifier la validité de son numéro, c’est par ici!): vous facturez “hors taxe” et vous indiquez sur la facture “autoliquidation - art. 196 de la Directive 2006/112/CE”
- Votre client ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire (ou son numéro n’est pas valide): vous facturez avec de la TVA française
- votre client est établi dans un pays hors de l’Union Européenne (y compris les Collectivités d’Outre Mer): vous facturez “hors taxe” et vous indiquez sur la facture “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI”
Que vous soyez en franchise de TVA ou redevable de la TVA, si vous fournissez un service à un client assujetti d'un autre pays de l'Union Européenne (et ce, dès le 1er euro facturé), alors il faudra demander un numéro de TVA intracommunautaire* (si vous bénéficiez de la franchise de TVA) et souscrire une "Déclaration Européenne de Services" (DES) au plus tard le 10 du mois qui suit l'émission de la facture.
Seuls les entrepreneurs individuels et les entreprises en franchise de TVA peuvent déposer la DES sous format papier: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R1300
2. Vous recevez une facture d’un fournisseur établi à l’étranger (y compris les frais facturés par une entité autre que Malt SA)
Un fournisseur établi dans un autre Etat de l’Union Européenne vous demandera votre numéro de TVA intracommunautaire lors de l’établissement de sa facture.
- Si vous disposez d’un numéro de TVA (vous devez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire si vous rendez / achetez un service auprès d’un client / fournisseur établi dans l’UE, quel que soit le montant facturé, notamment si vous bénéficiez de la franchise de TVA*) et que vous le lui communiquez, le fournisseur vous facturera en principe “hors taxe” avec la mention du mécanisme d’autoliquidation.
- Si vous n’avez pas de numéro de TVA ou que votre numéro n’est pas “valide pour pour les transactions transfrontières dans l’UE” (la vérification de votre numéro s’effectue par ici), le fournisseur sera en droit (et aura l’obligation) de facturer avec la TVA de son pays d’origine. Vous pouvez contacter votre service des impôts pour demander l’activation de votre numéro de TVA pour les transactions transfrontalières*.
Un fournisseur établi hors de l’Union Européenne vous facturera lui aussi en principe “hors taxe”.
Dans les deux cas, vous devez pratiquer l’autoliquidation. Cela veut dire que vous devrez payer de la TVA française au taux de 20% sur cette facture et reporter ce montant sur votre déclaration de TVA, y compris si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Cette TVA autoliquidée pourra en principe être déduite sur votre déclaration de TVA (et aura donc un effet neutre sur votre situation), sauf si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos frais professionnels).