1. A propos du DAC7
La directive 2021/514 du Conseil de l'UE (« DAC7 ») impose aux plateformes en ligne comme Malt de collecter et de transmettre des informations fiscales sur les vendeurs qui réalisent des services personnels en échange d'une rémunération.
« Service personnel » désigne un service correspondant à un travail à l'heure ou à la tâche qui est fournie par une personne physique agissant soit de manière indépendante soit pour le compte d'une Entité, et qui est à la demande d'un utilisateur, soit en ligne soit physiquement hors ligne, après avoir été facilité par l'intermédiaire d'une Plateforme.
Dans le cadre de la directive DAC7, un vendeur est considéré comme résident de l'Etat membre dans lequel il a son adresse principale (particulier) ou son siège social (entité).
« membre État » désigne l'un des 27 États membres de l'UE.
Qui est concerné par la directive DAC7 ?
La directive DAC7 s'applique aux vendeurs qui perçoivent des revenus provenant de la réalisation d'un service personnel et qui résident dans un État membre de l'UE.
Quand s'effectue la déclaration DAC7 ?
La déclaration relative à la directive DAC7 est une obligation de déclaration annuelle. Vos informations seront transmises chaque mois de janvier pour tous les revenus et informations de l'année précédente. La directive DAC7 entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023 et vos informations relatives à l'année civile 2023 seront transmises en janvier 2024.
Quelles informations doivent être transmises aux autorités fiscales de l'UE ?
En vertu de la directive DAC7, un opérateur de plateforme est tenu de communiquer certaines informations auprès de l'autorité fiscale de son État membre de résidence.
Les autorités fiscales à qui Malt transmettront les informations aux autorités compétentes des autres États membres.
Les informations suivantes seront transmises aux États membres concernés :
Particulier (ex : automobile entreprise) |
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Entité (ex : société) |
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2. En quoi la directive DAC 7 me concerne-t-elle ?
Malt est tenu de collecter des informations fiscales et de les communiquer aux autorités compétentes en la matière pour tous les prestataires ayant fourni un service personnel et ayant reçu une rémunération au cours d'une année.
La directive DAC 7 entre en vigueur le 1er janvier 2023. Si vous avez réalisé une mission et reçu une rémunération à partir du 1er janvier 2023, vous devez fournir l'ensemble des informations d'identification à Malt, sous peine de voir votre compte suspendu après deux rappels de la part de Malt.
4. Quel est mon numéro d'identification fiscale ?
Les formats d'identification fiscale attendus de chaque pays pour les particuliers et les entreprises sont indiqués ci-dessous, tels qu'ils ressortent du portail de la commission européenne ( https://ec.europa.eu/taxation_customs/tin/#/ pays de l'étain ).
Particulier (ex : freelance) | Entreprise (ex : société) | Où est mon TIN ? (en particulier) | |
Allemagne | Numéro d'identification ("Identifikationsnummer" ou "Steuer-ID" ou "IdNr.") 11 chiffres | Numéro fiscal ("Steuernummer" ou "St-Nr") 10 ou 11 chiffres sous format "12/345/67890" | Lettre relative au "Identifikationsnummer" ("Mitteilungsschreiben über die Zuordnung einer Identifikationsnummer") |
Autriche | Numéro fiscal ("Steuer Nr.") 9 chiffres | Numéro fiscal ("Steuernummer") ou Numéro de compte fiscal ("Abgabenkontonummer" ou "ATIN") 9 chiffres sous le format "99-999/9999" | Coin droit supérieur de l'avis d'impôt sur le revenu (« Einkommensteuerbescheid ») |
Belgique | Numéro National 11 chiffres | Numéro d'entreprise ("Ondernemingsnummer" ou "Unternehmensnummer") 10 chiffres, commençant par 0 ou 1 | Carte d'identité Carte de sécurité sociale Carte de résidence |
Bulgarie | Numéro civil unifié Numéro personnel de statut étranger 10 chiffres | Code d'identification unifié ("UIC") 9 chiffres | Passeport Carte d'identité Permis de conduire |
Chypré | Code d'identification fiscale ("Tax Identification Code" ou "Arithmos Engraphes") 8 chiffres + 1 lettre | Code d'identification fiscale ("Tax Identification Code" ou "Arithmos Engraphes") 8 chiffres + 1 lettre | Documents fiscaux officiels |
Croatie | Numéro d'identification du personnel ("Osobni Identifikacijski Broj" ou "OIB") 11 chiffres | Numéro d'identification du personnel ("Osobni Identifikacijski Broj" ou "OIB") 11 chiffres | Certificat du numéro personnel d'identification (Potvrda o OIB-u) Déclaration d'impôt sur le revenu (Prijava poreza na dohodak) |
Danemark | Numéro CPR 10 chiffres | Numéro CVR 8 chiffres | Passeport Carte d'assurance santé Permis de conduire |
Espagne | Document national d'identité ("DNI" - pour les nationaux espagnols) 8 chiffres + 1 lettre Numéro d'identification d'étranger ("NIE") X, Y ou Z + 7 chiffres + 1 lettre Etranger sans NIE ("NIF M") M + 7 chiffres + 1 lettre | Numéro d'identification fiscale (NIF) 1 lettre + 7 chiffres + 1 caractère alphanumérique | Carte d'identité (DNI) Carte de résidence pour étranger (NIE) Carte d'identification fiscale (NIF) |
Estonie | Personnel du code ("Isikukood") 11 chiffres | Code d'immatriculation ("Registrikood" ou "RN") 8 chiffres, commençant par 1, 8 ou 9 | Passeport Carte d'identité Permis de conduire |
Finlande | Numéro de sécurité sociale ("henkilötunnus") 11 caractères : - 6 chiffres - 1 signe "plus" (+) ou "moins" (-) ou la lettre A - 3 chiffres - 1 caractère alphanumérique | Code d'identité de l'entreprise ("Business Identity Code" ou "Y-tunnus") 7 chiffres + "tiret" (-) + 1 chiffre | Passeport Carte d'identité Permis de conduire |
France | Numéro d'identification fiscale 13 chiffres (le premier chiffre est toujours 0, 1, 2 ou 3) | Numéro SIRENE 9 chiffres | Déclaration préremplie de revenus, référence dans toute correspondance fiscale |
Grèce | Numéro d'identification fiscale ("Arithmos Forologikou Mitroou" ou "AFM") 9 chiffres | Numéro d'identification fiscale ("Arithmos Forologikou Mitroou" ou "AFM") 9 chiffres | "Statut de complétude fiscale" ("Αποδεικτικού Ενημερότητας για Χρέη προς το Δημόσιο") "Statut de remboursement d'impôt" "Certification du NIF délivré" ("Επανεκτύπωση βεβαίωσης απόδοσης") |
Hongrie | Numéro d'identification fiscale ("Adóazonosító jel") 10 chiffres ou Numéro fiscal ("Adószám" |
5. Questions fréquentes
1. Comment ajouter plusieurs informations fiscales à mon compte ?
Vous pouvez ajouter autant d'informations fiscales supplémentaires que nécessaire.
Sélectionnez votre photo de profil d'hôte, puis Compte .
Dans Compte , sélectionnez Taxes .
Sous la liste des informations fiscales déjà fournies, sélectionnez Ajouter mes nouvelles informations fiscales .
2. Je fournis des services à travers différents statuts (en mon nom propre, via ma propre société, via une société de portage). Quelles informations dois-je fournir ?
Les prestataires entrant dans le champ de DAC7 recouvrent aussi bien les personnes physiques (particuliers) que les entités juridiques (avec ou sans personnalité morale). Ainsi, vous devrez veiller à fournir les informations requises pour chaque statut, y compris si vous effectuez votre mission à travers une société de portage.
3. Je réalise des missions dans divers pays, y compris hors de l'UE, suis-je concerné ?
En tant que résident fiscal d'un État membre de l'UE, Malt devra déclarer l'ensemble de vos rémunérations pour vos services rendus, y compris ceux fournis en dehors de l'UE.
4. La déclaration DAC7 me dispense-t-elle de déclarer mes revenus ?
Non. La déclaration DAC7 ne vise qu'à informer votre administration fiscale de l'existence de revenus pour des missions réalisées au titre d'une année. La déclaration DAC7 n'a pas pour mais de vous dispenser de vos obligations déclaratives. En outre, les montants déclarés par Malt ne peuvent en aucune manière servir de référence pour la détermination de votre revenu imposable. Vous restez donc tenus de l'ensemble de vos obligations fiscales.
5. Quels sont mes revenus déclarés dans DAC7 ?
Conformément à la Directive DAC7, Malt déclare l'ensemble des compensations qui vous ont été versées ou créditées au titre de chaque trimestre d'une année donnée, nets de frais, commissions ou taxes retenues ou prélevées par Malt. Cela signifie que le montant déclaré inclut la TVA facturée sur vos missions et l'ensemble de vos notes de frais.
Une mission conclue en fin d'année N et qui donne lieu à un versement en début d'année suivante (N+1) ne sera donc pas déclarée au titre de N.
6. Quelles sont mes obligations vis-à-vis de DAC7 ?
Chaque prestataire est tenu de remettre à Malt l'ensemble des informations nécessaires à la déclaration DAC7 (cf , c'est-à-dire l'ensemble des éléments d'identification).
Si le prestataire ne fournit pas les informations suite à une première demande par Malt, Malt vous adresse un rappel.
Si, après deux rappels de Malt, vous nessez pas les informations demandées, Malt sera dans l'obligation de fermer votre compte. La réouverture du compte est conditionnée à la fourniture des informations demandées par Malt.
7 . Si je ne fournis pas mes informations fiscales, Malt transmettra-t-il mes données ?
Oui. Nous transmettons toutes les informations pertinentes dont nous disposons, conformément à la directive DAC7, et prenons toutes les mesures qui s'imposent le cas échéant (rappels, suspension du compte en cas de refus persistant).
6. Si j'ai fait une erreur lors de l'ajout de mes informations fiscales, peuvent-elles être modifiées ?
Si vous avez fait une erreur, vous pouvez supprimer vos informations fiscales et en ajouter de nouvelles. Cette opération ne supprimera pas vos annonces. Pour supprimer vos informations fiscales, procédez comme suit :
Connectez-vous à votre compte d'hôte.
Cliquez sur la photo de votre profil d'hôte, puis sur Compte.
Dans Compte , sélectionnez Taxes .
Sélectionnez « … » à côté du contribuable existant.
Sélectionnez Retirer un contribuable .
Sélectionnez Supprimer dans la fenêtre de confirmation.
7. Si je suis un prestataire résident hors de l'UE, mes données seront-elles transmises ?
En principe non car seuls les vendeurs résidents de l'UE sont concernés par DAC7, y compris si vous êtes inscrit sur une plateforme Malt établie dans l'UE.
Toutefois, DAC7 est la transposition européenne des « Règles types » dictées par l'OCDE (« RTDP »). Chaque membre de l'OCDE est donc libre d'adopter un dispositif similaire à DAC7 et de conclure l'accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignement entre l'État de résidence de la plateforme et l'État de résidence de chacun des vendeurs. .
Le Royaume-Uni a mis en place une obligation de déclaration à compter de 2024 pour une première déclaration en janvier 2025 (« DRR »).
8. Si je désactive mon compte Malt, mes informations seront-elles transmises ?
Oui. Il suffit d'avoir été un prestataire actif au titre d'une année pour que Malt procède à la déclaration, quand bien même vous désactivez votre compte par la suite.
9. Existe-t-il un seuil minimal de revenus annuel pour DAC7 ?
Non. En tant que prestataire de « services personnels », vos revenus sont déclarables dès le premier euro.
6. Droits en matière de protection des données
Sur quelle base juridique repose la collecte de mes données ?
La collecte de vos données répond à l'obligation de Malt de respecter la législation nationale de chaque État membre de l'Union Européenne qui a transposé les dispositions de la directive DAC7 (directive du Conseil (UE) 2021/514).
À qui Malt transmettra-t-il mes données ?
Malt transmettra vos données aux autorités fiscales de l'un ou plusieurs Etats membres à des fins de conformité à la directive DAC7. Les autorités fiscales transmettront ensuite automatiquement ces données aux autorités fiscales du ou des États membres dans lesquels vous résidez.
Comment exercer mes droits de la personne concernée en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD) ?
Veuillez consulter notre Centre de protection des données personnelles, rubrique « Vos droits » pour plus d'informations et suivre les liens pour nous contacter concernant l'exercice de vos droits en vertu du RGPD.
Veuillez noter que la première étape consistera en une vérification par Malt de l'existence ou non de données vous concernant ou concernant les missions que vous avez réalisées via Malt.
Si nous disposons de vos données, nous examinons alors votre demande.
Si nous ne disposons pas de vos données, nous vous en informons par e-mail.
Puis-je faire une demande de suppression ?
Vous pouvez en faire la demande, mais sachez que vos données seront toujours transmises aux autorités fiscales de l'UE, car il s'agit d'une obligation légale qui incombe à Malt.