Si vous trouverez votre forme juridique ci-dessous, elle n'existe plus et a été remplacé.

SCRI Société coopérative à responsabilité illimitée remplacée par SC

SCRL Société coopérative à responsabilité limitée remplacée par SC

SPRL Société privée à responsabilité limitée remplacée par SRL

SPRLU Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle remplacée par SRL

SPRL-S Société privée à responsabilité limitée starter replacée par SRL

SCA Société en commandite par actions par SRL

Le nouveau CSA a pour but de moderniser la loi belge sur les entreprises et les associations en la simplifiant, en la rendant plus flexible et en l'harmonisant avec la législation européenne.

Le nouveau CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019.

Après cette date, toutes les nouvelles entreprises, associations et fondations doivent se conformer à ce nouveau régime.

Qui est concerné ? Les changements impactent toutes les nouvelles entreprises et les entreprises existantes à partir du 1er mai 2019.

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