Dois-je facturer de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA.
La franchise de TVA vous permet d’être dispensé de facturer la TVA sur vos factures (sous réserve de mentionner sur la facture: “TVA non applicable, article 293 B du CGI”) et en principe de ne pas avoir à déposer de déclaration de TVA (sauf cas d’autoliquidation, voir “gestion de la TVA à l’étranger” ci-dessous).
En contrepartie, vous ne pourrez pas “récupérer” la TVA sur vos dépenses professionnelles.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
votre chiffre d’affaires (les recettes encaissées) de l’année civile précédente (2023) ne dépasse pas 36 800€*
votre chiffre d’affaires de l'avant-dernière année civile (2022) ne dépasse pas 36 800€ et celui de l'année civile précédente (2023) ne dépasse pas 39 100€*
votre chiffre d’affaires de l’année civile en cours (2024) ne dépasse pas 39 100 € (sans ajustement du CA sur 12 mois)
Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.
*En cas de démarrage de votre activité en cours d’année, vous devez ajuster votre chiffre d’affaires sur 12 mois (sauf pour l’appréciation du seuil de 39 100€ au titre de l’année de création).
Plus d'informations par ici: Franchise en base de TVA
Si votre CA annuel est inférieur à 36 800€ : vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA et vous ne la facturez donc pas à vos clients.
Si votre CA annuel est supérieur à 36 800€ : En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est tout de même maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 39 100€.
En revanche, si je dépasse deux années d'affilée le seuil de 36 800€ (sans jamais dépasser 39 100€), alors je serai soumis à la TVA l'année suivante.
Exemple : Mon CA de 2022 est de 37 000€ et mon CA de 2023 est de 38 000€ alors je suis soumis à la TVA en 2024.
Si votre CA annuel est supérieur à 39 100€ : La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil.
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants:
Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1er jour du mois du dépassement
Les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n'avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l'objet de factures rectificatives
Vous pouvez en principe déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles intervenues à partir du 1er jour du mois du dépassement
Vous devez également obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire pour appliquer la TVA sur vos factures. Pour cela, vous pouvez formuler votre demande en ligne via la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Les encaissements de prestations de services réalisées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la TVA.
Je ne dépasse pas les seuils, puis-je opter volontairement pour le paiement de la TVA ?
Oui, il est tout à fait possible de demander votre assujettissement à la TVA y compris si vous ne dépassez pas les seuils. Cette demande s’effectue en ligne, via votre messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
L’option prend effet au 1er jour du mois de l’exercice de l’option. Attention ! Cette option vous lie pour une période de 2 années (jusqu’au 31 décembre de l’année N+1) et il n’est donc plus possible de revenir sous le régime de la franchise durant toute cette période.
Alors, j’opte ou je n’opte pas ?
L’intérêt d’opter (ou pas) va dépendre de plusieurs facteurs:
Pour:
Facturer de la TVA me donne le droit de récupérer la TVA sur mes dépenses professionnelles
Facturer de la TVA a un impact neutre dans mes relations d'affaires avec d'autres professionnels qui peuvent déduire la TVA
Facturer de la TVA peut donner le sentiment à vos clients que vous dépassez déjà les seuils de la franchise et renforce votre image de professionnel
Certains clients exigent même que leur fournisseur leur facture de la TVA
Contre:
Facturer de la TVA va m’obliger à déposer régulièrement des déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles, selon les seuils)
Facturer de la TVA peut renchérir le coût de mes prestations si le client ne peut pas déduire la TVA facturée (ex: un particulier, une association, une école, un établissement de santé, etc.)
Quelles sont les démarches à effectuer sur Malt si je dépasse le seuil de TVA ou si j’opte à la TVA ?
Vous devez changer votre forme juridique pour la suivante: “Auto-entreprise / Micro-entreprise avec option TVA”
Vous devez indiquer 20% dans l'onglet "Taxes" de votre profil.
Vous pourrez ensuite modifier vos missions :
Mission en cours (facture non éditée) :
En cas de mission courte, vous pouvez alors modifier le devis directement depuis l'URL de la mission et ajuster manuellement la TVA à un taux de 20%.
En cas de mission récurrente, il faudra contacter support@malt.com pour que nous puissions mettre à jour la mission pour les factures qui ne sont pas encore éditées.
Mission terminée (facture éditée) :
Vous devrez contacter votre client afin d'obtenir son accord écrit pour ré-ouvrir la / les facture(s). Il faudra nous envoyer à support@malt.com une preuve de l'acceptation du client (email ou capture d’écran) ainsi que le numéro de facture à modifier. Nous effectuerons alors un avoir du montant déjà payé tout en rédigeant une nouvelle facture qui inclura la TVA.
J’exerce mon activité sous forme de société (SASU, SAS, SARL, etc.), quel est mon statut vis-à-vis de la TVA ?
Une société est en principe soumise à la TVA dans les conditions de droit commun.
Elle peut elle aussi bénéficier de la franchise en base de TVA dans les mêmes conditions de seuil qu’un auto-entrepreneur, pour autant qu’elle n’ait pas opté pour le régime “réel normal” de TVA lors de son immatriculation.
Gestion de la TVA à l’international
Vous facturez un client établi à l’étranger
Lorsque vous facturez un client situé en dehors de la métropole (France continentale et Corse), plusieurs cas sont possibles:
votre client est établi en Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion: vous facturez avec de la TVA au taux réduit ultramarin de 8.5%
votre client est établi en Guyane ou à Mayotte: vous facturez sans TVA et mentionnez sur la facture “Exonération de TVA - articles 259-1 et 294-1 du CGI”
votre client est établi dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne:
Il vous communique son numéro de TVA intracommunautaire (pour vérifier la validité de son numéro, c’est par ici!): vous facturez “hors taxe” et vous indiquez sur la facture “autoliquidation - art. 196 de la Directive 2006/112/CE”
Votre client ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire: vous facturez avec de la TVA française
votre client est établi dans un pays hors de l’Union Européenne (y compris les Collectivités d’Outre Mer): vous facturez “hors taxe” et vous indiquez sur la facture “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI”
Que vous soyez en franchise de TVA ou redevable de la TVA, si vous fournissez un service à un client assujetti d'un autre pays de l'Union Européenne (et ce, dès le 1er euro facturé), alors il faudra souscrire une "Déclaration Européenne de Services" (DES) au plus tard le 10 du mois qui suit l'émission de la facture.
Seuls les entrepreneurs individuels et les entreprises en franchise de TVA peuvent déposer la DES sous format papier: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R1300
Les autres devront procéder à la déclaration en ligne: https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-europeenne-de-services-des
Vous recevez une facture d’un fournisseur établi à l’étranger (en ce compris les frais d’une entité Malt à l’étranger)
Un fournisseur établi dans un autre Etat de l’Union Européenne vous demandera votre numéro de TVA intracommunautaire lors de l’établissement de sa facture.
Si vous disposez d’un tel numéro (vous devez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire si vous rendez / achetez un service auprès d’un client / fournisseur établi dans l’UE, quel que soit le montant facturé, notamment si vous bénéficiez de la franchise de TVA*) et que vous le lui communiquez, le fournisseur vous facturera en principe “hors taxe” avec la mention du mécanisme d’autoliquidation.
Un fournisseur établi hors de l’Union Européenne vous facturera lui aussi en principe “hors taxe”.
Dans les deux cas, vous devez pratiquer l’autoliquidation. Cela veut dire que vous devrez payer de la TVA française au taux de 20% sur cette facture et reporter ce montant sur votre déclaration de TVA, y compris si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Cette TVA autoliquidée pourra en principe être déduite sur votre déclaration de TVA (et aura donc un effet neutre sur votre situation), sauf si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos frais professionnels).
*l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire ne signifie pas que vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA