Facturation électronique en Belgique (e-invoicing) 🇧🇪

La facturation électronique est le fait d'émettre, d'envoyer, de recevoir et de traiter des factures dans un format électronique et structuré qui permet un traitement automatisé.

Pour la Belgique, il s'agit de recourir au réseau Peppol pour échanger des factures respectant les normes européennes (EN16931).

Non, la facturation électronique nécessite:

• Un format électronique structuré (fichier de type xml respectant un standard déterminé, en l’espèce la norme européenne EN16931)

• L’utilisation d’un réseau sécurisé pour la facturation électronique, en l'espèce il s’agit du réseau Peppol pour la Belgique

Toutes les entreprises belges immatriculées à la TVA devront obligatoirement utiliser des factures électroniques structurées pour les transactions entre deux professionnels assujettis (B2B) établis en Belgique à partir du 1er janvier 2026.

Il n’y aura pas d’obligation d’utiliser une e-facture pour les transactions B2B internationales (ex: client ou fournisseur non établi en Belgique), sauf accord entre les parties.

Les factures émises à l’intention des particuliers (transactions B2C) sont également exclues du champ d'application de l'e-facturation.

• Jusqu'au 31 décembre 2025 : Les factures PDF restent légales pour toutes les transactions, à condition que le destinataire soit d'accord.

• À compter du 1er janvier 2026 (B2B) : Les factures au format PDF ne pourront pas être autorisées entre les entreprises belges assujetties à la TVA. L'e-facturation structurée est obligatoire. Vous pourrez envoyer un exemplaire papier ou PDF par courtoisie, mais il ne sera pas reconnu légalement aux fins de la TVA et de la conformité.

• Pour les transactions B2C et internationales : Les factures PDF demeurent autorisées avec l'accord du destinataire.

Oui. Les entités ci-dessous sont exclues de l’obligation de pratiquer la facturation électronique structurée obligatoire :

• Les personnes en faillite assujetties à la TVA.

• Les entreprises qui ne réalisent que des opérations exonérées de la TVA en vertu de l'article 44 du code de la TVA.

• Les assujettis non-résidents qui n'ont pas d'établissement stable en Belgique. Les assujettis forfaitaires jusqu'au 1er janvier 2028.

Oui, le régime de franchise de TVA ne vous dispense pas de votre obligation d’émettre et recevoir des e-factures.

Seules les activités exonérées de TVA en vertu de l’article 44 du code de la TVA sont dispensées de l’obligation de e-facturation (ex: professions médicales, sociales, éducatives, philanthropiques).

Vous devez choisir un point d’accès Peppol pour recevoir les factures de vos fournisseurs belges (ex: frais de service facturés par Malt).

Le point d’accès Peppol est généralement un service gratuit, inclus dans les offres proposées par les logiciels de facturation électronique et/ou les logiciels de comptabilité.

Malt se charge du reste, c’est-à-dire de l’envoi des factures en votre nom, comme c’est actuellement le cas pour les factures PDF.

À compter du 1er janvier 2026, pour pouvoir déduire la TVA sur les transactions B2B internes, la facture doit être une facture électronique structurée.

Pour les autres factures ne relevant pas de l’obligation de e-invoicing (ex: facture envoyée par un fournisseur étranger ou par un fournisseur belge non assujetti à la TVA), les factures papier ou PDF demeurent acceptables pour les déductions de la TVA.

Pour cela, vous avez besoin d'un logiciel de facturation ou de comptabilité compatible avec Peppol et la norme EN16931.

Les autorités belges ont dressé une liste des solutions logicielles conformes: https://efacture.belgium.be/fr/article/solutions-logicielles-pour-lenvoi-la-reception-et-le-traitement-des-factures-electroniques

Si vous ne disposez pas aujourd’hui de logiciel de facturation ou de comptabilité, la e-facturation représentera un léger surcoût à court terme car il faudra choisir un logiciel compatible avec la nouvelle obligation.

Mais la facturation électronique présente aussi de nombreux avantages: des gains de temps (les factures sont traitées plus rapidement par votre client), une gestion des factures améliorée (les factures sont centralisées sur votre point d’accès Peppol), et plus de fiabilité (moins d’erreurs et données sécurisées).

Sachez que sur la période 2024-2027, les petites PME et les travailleurs indépendants qui utilisent un logiciel de facturation par abonnement peuvent bénéficier d'une déduction de 120 % pour les coûts supplémentaires liés à la facturation électronique (ex: abonnement annuel à un outil certifié Peppol).

D’autres aides aux entreprises peuvent aussi être proposées au niveau régional.