Garantir la probité administrative des freelances
Il est obligatoire pour les freelances, s'ils veulent recevoir des fonds, de nous communiquer certains papiers qui nous permettent de vérifier qu'ils sont en règle. Cela vous protège vis à vis de la loi d'obligation de vigilance sur le travail déguisé.
Pour répondre à cette loi, nous récupérons donc les documents relatifs au statut professionnel du freelance :
Pièce d'identité,
Avis de situation SIREN,
Attestation de vigilance,
KBIS,
Statuts,
Déclaration des bénéficiaires
Un statut juridique et les documents légaux correspondants sont absolument obligatoires pour obtenir le statut de freelance vérifié et un paiement via la plateforme conformément à nos CGUs.
Si les documents du freelance ne sont pas à jour ?
Partout sur le dashboard du freelance, il est indiqué que sans conformité administrative, aucun paiement ne sera autorisé.
Nous attendrons la mise en conformité administrative et la réception des documents légaux du freelance avant d'effectuer le paiement.