Je suis à la MDA, comment m’inscrire sur Malt ?
Comment m’inscrire ?
Si vous êtes un artiste-auteur enregistré à la Maison des Artistes, vous pouvez vous inscrire sur Malt, et facturer vos clients.
Il faudra choisir la forme juridique “MDA/AGESSA sans précompte, avec ou sans option TVA”
Nous vous demanderons ensuite de télécharger votre pièce d’identité, votre taux de TVA, et vos mentions légales (SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, code NAF 90.03A ou 90.03B)
Vous pourrez ensuite télécharger vos documents légaux :
Avis de situation au répertoire SIREN, disponible ici
Attestation de vigilance URSSAF, à demander auprès de l’URSSAF LIMOUSIN
Est-ce que le système de précompte est toujours d’actualité ?
Depuis le 1er janvier 2019 le système de précompte n’existe plus.
Toutes les personnes ayant déclaré leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) sont automatiquement dispensées de précompte y compris pour les inscriptions avant 2019.
Aucun freelance sur Malt ne déclare ses revenus en traitement et salaire car nous établissons un mandat de facturation qui nous permet d’éditer pour vous des factures commerciales, et non des fiches de paie.
L'Urssaf doit vous transmettre un certificat administratif appelé dispense de précompte.
Vous devrez transmettre ce document à chacun de vos diffuseurs (clients) afin d’éviter qu’ils ne pré comptent les cotisations demandées auparavant.
Vous trouverez les grandes lignes de la réforme du régime artistes-auteurs ici.
Attention, votre client devra toujours s'acquitter de la contribution diffuseur de 1,1% du montant brut HT de votre facture.
Et le numéro d’ordre ?
Le numéro d’ordre fourni au moment de votre inscription à la MDA/AGESSA n’existe plus.
Suite à la récente réforme du régime social des artistes auteurs pour les personnes démarrant leur activité en 2019, l'Agessa et la Maison des Artistes n'attribuent plus de numéros d'ordre:
"Les personnes ayant actuellement un numéro Agessa ou MDA peuvent toujours l'utiliser pour déclarer leurs revenus de 2018 ou régulariser des périodes antérieures, etc."
Vous devrez indiquer sur vos factures uniquement votre n°SIREN/SIRET et code NAF/APE (90.03A ou 90.03B) qui attestent du caractère professionnel et artistique de votre activité.
Dorénavant le numéro qui vous permettra l’ouverture de vos droits sociaux en tant qu’artiste auteur est votre numéro de sécurité sociale
Vous trouverez les grandes lignes de la réforme du régime artistes-auteurs par ici