Je suis affilié à la Maison Des Artistes (MDA), comment faire mon devis ?

Les personnes qui dépendent de la Maison Des Artistes (MDA) sont soumises au système de précompte ou "prélèvement à la source". 

Cela signifie qu'une partie de vos contributions sociales sont prélevées à la source. Votre client devra donc payer 9,45% du montant de facture HT à la MDA et le reste via Malt..

Vous devez alors indiquer dans vos mentions légales que vous êtes affilié à la MDA et qu'une partie de la facture (9,45% du montant HT) doit être réglée directement auprès d'eux. Voici un exemple de texte que vous pourriez utiliser dans vos mentions légales (vous êtes bien sûr libre de le modifier) :

Nom Prénom - N° SIREN - N° MDA - Membre d'une association agréée

Contribution Maison Des Artistes à la charge du diffuseur (client) :

Les sommes précomptées d'un montant de 9,45% du montant HT de la facture ainsi que  la contribution diffuseur de 1,1% sont à verser directement par chèque à l'intention de la MDA au 60, rue du Faubourg Poissonnière, 75484 Paris Cedex 10 lors de votre déclaration trimestrielle à la MDA

Une fois cette déclaration effectuée, merci de me retourner un certificat de précompte complété et signé qui justifie les précomptes versés auprès de la Maison Des Artistes.*

Attention il faut bien préciser à votre client **qu'il doit déclarer à la MDA l'ensemble de vos rémunérations chaque trimestre afin de payer ses précomptes et contributions diffuseurs**. Le formulaire est [accessible ici](https://www.mda-securitesociale.org/sites/default/files/pdf/D%C3%A9claration%20trimestrielle.pdf). Une fois cette déclaration effectuée il doit vous retourner un certificat de précompte complété et signé qui justifie qu'il a bien réglé les précomptes auprès de la Maison Des Artistes.

Attention, il n'y a pas de précompte à verser dans le cas où:

  • votre client est un particulier
  • une société étrangère
  • un commerçant d'art
  • s'il s'agit d'une rétrocession d'honoraires entre affiliés de la MDA
Vous devrez donc déclarer vos revenus annuels à la MDA en précisant votre bénéfice et le total précompté par chaque client. A ce moment là la MDA va calculer le montant réel des cotisations dues, puis en déduire les cotisations précomptées, et hop, le restant à payer est ensuite appelé chaque trimestre

Comment avons-nous fait ?