Je suis à la Maison des Artistes (MDA) ou à l’AGESSA, comment dois-je facturer mon client ?

Excellente nouvelle, depuis le 1er janvier 2019 le système de précompte n’existe plus 🎉. 

👉 Toutes les personnes ayant déclaré leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC) sont automatiquement dispensées de précompte y compris pour les inscriptions avant 2019.

Aucun freelance sur Malt ne déclare ses revenus en traitement et salaire car nous établissons un mandat de facturation qui nous permet d’éditer pour vous des factures commerciales, et non des fiches de paie.

L'Urssaf doit vous transmettre un certificat administratif appelé dispense de précompte.

Vous devrez transmettre ce document à chacun de vos diffuseurs (clients) afin d’éviter qu’ils ne précomptent les cotisations demandées auparavant.

🚨Attention, votre client devra toujours s'acquitter de la contribution diffuseur de 1,1% du montant brut HT de votre facture.

Plus d’informations au sujet de la contribution diffuseurs dans cet article.

Vous trouverez les grandes lignes de la réforme du régime artistes-auteurs par ici 👉
Synthèse – Réforme du régime social des artistes-auteurs 2019/2020


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