A quoi correspondent les termes du contrat avec Finexkap

Mis à jour 11/12/19 de Henri

Résumé des clauses du Contrat de cession Finexkap que vous recevez pour bénéficier de l’avance de trésorerie

  1. Parties :


    1. Finexkap : le cessionnaire / l’affactureur


    2. Freelance : le cédant


    3. Malt : l’entité centralisatrice" => rôle d’intermédiaire de Malt dans l’opération d’affacturage, une fois le contrat signé, vous ne vous occupez plus de l’opération de financement 

  2. Durée : contrat à durée indéterminée

  3. Engagements d’informations : correspond aux documents légaux que vous avez téléchargés sur Malt. Ils sont envoyés à Finexkap par Malt seulement si vous voulez bénéficier de l'affacturage

  4. Créances éligibles : les factures des missions effectuées via la plateforme Malt

  5. Objet de la cession : toutes les factures que le freelance aura sur Malt avec des clients éligibles à l'affacturage

  6. Mode de cession : c’est donc l’affacturage => utilisation du bordereau de cession annexé au contrat

  7. Effets de la cession : la facture est vendue à Finexkap

  8. Mandat de gestion : rôle d’intermédiaire de Malt dans l’opération de financement afin que vous ne vous occupiez de rien 

  9. Garantie de conformité : le freelance garantit la conformité des documents et informations transmis

  10. Offre de financement : désigne l’offre de financement faite par Finexkap dès lors qu’il reçoit une demande de rachat d’une facture : vous ne voyez pas passer cette offre car c’est géré à 100% par Malt.
  11. Prix de cession : le prix de la facture - la commission Finexkap = cette commission est invisible pour le freelance puisqu'elle est déjà incluse dans les frais Malt.
    Idem pour les pénalités de retard: si le client paie en retard la facture c'est Malt qui prend en charge les pénalités sur les frais de mission

  12. Retenue de garantie : il s'agit des 5% qui sont ou peuvent être gardés par Finexkap en attendant que le client paie la facture

  13. Option de rachat : hypothèse ou le freelance souhaiterait renoncer à l’affacturage

  14. Déclarations et garanties : les engagement du freelance envers Finexkap (validité de son identité, de sa créance…)

  15. Engagements : engagement du freelance d’exécuter la mission à son terme, de rembourser Finexkap si le client le payait directement …

  16. Les clauses contractuelles classiques :

    1. Indemnités recours : vous devez rembourser Finexkap si le client refuse de payer la mission
    2. Paiements
    3. Compensation
    4. Confidentialité
    5. Informatique et liberté
    6. Invalidité partielle
    7. Notification
    8. Convention de preuve
    9. Droit applicable
    10. Compétence
    11. Signature électronique du contrat
    12. Annexe au contrat : acte de cession de créances : document qui matérialise l'opération d'affacturage


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