Qu'est-ce que le numéro d'ordre, si je suis à la MDA ?

Mis à jour 21/2/20 de Henri

Vous aviez entendu parler d’un numéro d’ordre fourni au moment de votre inscription à la MDA/AGESSA, celui-ci n’existe plus 🎉

Suite à la récente réforme du régime social des artistes auteurs pour les personnes démarrant leur activité en 2019, l'Agessa et la Maison des Artistes n'attribuent plus de numéros d'ordre.

Désormais vous devrez indiquer sur vos factures uniquement votre n°SIREN/SIRET et code NAF/APE (90.03A ou 90.03B) qui attestent du caractère professionnel et artistique de votre activité.

Les personnes ayant actuellement un numéro Agessa ou MDA peuvent toujours l'utiliser pour déclarer leurs revenus de 2018 ou régulariser des périodes antérieures, ect.. 🔍

Dorénavant le numéro qui vous permettra l’ouverture de vos droits sociaux en tant qu’artiste auteur est votre numéro de sécurité sociale 🎨

👉 Autre changement pour vos mentions légales.

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire, même si vous n'êtes pas assujetti à la TVA. ✅

Il est constitué du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres). Vous pouvez l'obtenir gratuitement par ici.

Vous trouverez les grandes lignes de la réforme du régime artistes-auteurs par ici 👉
Synthèse – Réforme du régime social des artistes-auteurs 2019/2020


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