Qu'est ce que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Mis à jour 2/3/20 de Viktoria Bernhardt-Gutsul

Une nouvelle formalité s’est imposée aux sociétés de type SARL, EURL, SAS, SASU, SA… 

👉Celle de déposer au greffe du tribunal de commerce un document mentionnant l’identité de leur(s)  bénéficiaire(s) effectif(s). 

 Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle ou possède la société ou une partie de celle-ci de manière directe ou indirecte.

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Il faudra remplir, dater et signer la déclaration listant vos bénéficiaires selon le modèle ci-après :

La déclaration des bénéficiaires à remplir 📍
Ces informations n'apparaitront pas sur votre page profil
Vous pouvez nous envoyer ce document à l’adresse support@malt.com 


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