Comment trouver mon attestation de vigilance ?

Mis à jour 17/9/20 de Helena Grewe

I- CONTENU DE L’ATTESTATION DE VIGILANCE

Lorsque vous êtes freelance chez Malt, on vous demande dans vos documents légaux de nous transmettre votre attestation de vigilance. Cette attestation, parfois appelée également attestation URSSAF, permet de justifier du bon paiement de la part des entreprises de leurs cotisations sociales.

Ce document est obligatoirement contrôlé par votre donneur d’ordres (client trouvés par Malt ou en direct), car cela fait partie intégrante de son devoir de vigilance. Ces obligations de contrôle sont exigées pour toutes opérations d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € hors taxe.

Néanmoins les clients souhaitent généralement faire ces vérifications avant le début de chaque mission. A ce titre, Malt demande donc à tous les utilisateurs Freelances inscrits sur la plateforme de mettre à jour ce document (qui s’obtient en quelques clics) tous les six mois (intervale légal de vérification de ce document au nom du devoir de vigilance) afin de bénéficier du statut “entreprise vérifiée”. 

L'attestation de vigilance URSSAF mentionne :

  • l’identification de l’entreprise prestataire (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro Siret)
  • que le prestataire est à jour concernant la déclaration et le paiement de ses cotisations sociales

L’obtention de votre attestation de vigilance dépend de votre statut juridique :

II - AUTO-ENTREPRENEURS / ENTREPRENEUR INDIVIDUEL / ARTISTES-AUTEURS
  1. Auto-entrepreneur 👉 obtenir son attestation sur ce site
  • Renseigner ses identifiants dans la rubrique “mon compte”
  • Cliquer sur “échanges avec mon URSSAF”
  • Cliquer sur “mes attestations”
  • Sélectionner ensuite “attestation de vigilance” 
  • Télécharger et enregistrer l’attestation
  1. EI/EIRL en nom propre sans salarié 👉 obtenir son attestation sur ce site
  • Renseigner ses identifiants dans son espace personnel
  • Cliquer sur “attestations” 
  • Sélectionner ensuite “attestation de vigilance” 
  • Télécharger et enregistrer l’attestation
  1. Artistes-Auteurs 👉 obtenir son attestation sur ce site
  • Renseigner ses identifiants en choisissant la catégorie “artiste-auteur”
  • Accéder à son espace personnel concernant les attestations
  • Sélectionner ensuite “attestation de vigilance” 
  • Télécharger et enregistrer l’attestation

⚠️  Depuis le 1er Janvier 2020 le recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs est assuré par l’URSSAF Limousin et non plus par l’AGESSA & la Maison des artistes.

👉 En principe tous les transferts administratifs de gestion des comptes ont été effectués vers l’URSSAF Limousin mais il se peut que vous soyez bloqué si votre transfert est en cours de traitement. Il vous faudra donc récupérer votre attestation sur le site de la sécurité sociale des artistes-auteurs → site.

III - FORMES SOCIÉTALES

De type SA /SAS /SARL /SCOP /SCIC /EIRL /Associations loi 1901 à but lucratif avec versement de salaire 👉 obtenir son attestations sur ce site 

Vous pourrez obtenir une attestation de vigilance si vous avez des salariés ou si vous vous versez un salaire. Si vous vous rémunérez uniquement au travers de dividendes, référez vous au IV de cet article.

  • Renseigner ses identifiants dans son espace personnel 
  • Cliquer sur “échanges avec mon URSSAF”
  • Cliquer sur “mes attestations”
  • Cliquer sur “demander une attestation” (menu déroulant)
  • Sélectionner ensuite “attestation de vigilance” 
  • Télécharger et enregistrer l’attestation
IV - CAS DE DECLARATION SUR L’HONNEUR 
 Les déclarations sur l'honneur non motivées ou ne correspondant pas aux cas évoqués ci-dessous ne seront pas acceptées.
  1. Formes sociétales sans versement de salaire

Si vous exercez votre activité d’indépendant via une société commerciale qui ne verse aucun salaire car vous n’avez pas de salariés et vous vous rémunérez en vous versant des dividendes alors, vous n’avez pas à payer de cotisations sociales et vous n’êtes de fait, pas toujours affiliés à l’URSSAF. Vous ne pouvez donc pas fournir d’attestation de vigilance.

Dans ce cas, deux solutions s’offrent à vous : 

  • vous pouvez, en lieu et place de votre attestation de vigilance, vous procurer une déclaration sur l’honneur de votre expert-comptable  au titre de laquelle il atteste que vous ne vous versez pas de salaire et n’avez pas de salariés

(Nom de l’expert comptable)

Inscrit au Tableau Régional

De l’Ordre de (Ville)

 

Le (date d’émission de l’attestation par l’expert comptable)

 

ATTESTATION DE NON-RÉMUNÉRATION

 

Je soussignée, (nom de l’expert comptable), Expert-comptable, atteste que d’après les éléments comptables fournis au (date) , (nom du freelance), dirigeant de la société (nom de société) ne s’est pas versé de salaire pour la période du (dates à indiquer).

 

Fait pour valoir ce que de droit.

 

SIGNATURE EXPERT COMPTABLE

 

  • vous pouvez contacter l’URSSAF pour déclarer votre situation de non versement de salaire afin d’obtenir la création de votre compte URSSAF et ainsi télécharger l’attestation de vigilance officielle prouvant que nous n’avez aucune cotisation sociale à payer. Vous pouvez joindre l’URSSAF en appelant soit:
    • le numéro national 3957 (service 0,12 € min + prix d'appel); soit
    • le numéro national réservé aux Indépendants: 36 98 (service gratuit + prix d'un appel)
  1. Société/Entreprise immatriculée récemment, première déclaration de revenus non effectuée

L’URSSAF n’est pas en mesure de délivrer une attestation de vigilance avant d’avoir obtenu la première déclaration de revenus d’une entreprise.

Or, il faut à minima 90 jours (6 mois) à compter du commencement de son activité, pour qu’une société/entreprise puisse effectuer sa première déclaration de revenus.

Si vous êtes dans cette situation vous pouvez nous fournir une déclaration sur l’honneur signée manuscritement de votre part sur le modèle suivant 👉 :

Raison sociale

adresse

Siret : numéro de siret

 

Objet : attestation sur l'honneur

 

Je déclare sur l'honneur être à jour de mes cotisations sociales en date du xx/xx/xx. Aucune attestation ne m'est délivrée aujourd'hui par l'URSSAF car je suis affilié depuis moins de 6 mois et l'attestation n'est délivrée qu'à la première déclaration de revenus.

 

prénom nom

Signature : 


Cet article vous a-t-il été utile ?


Powered by HelpDocs (opens in a new tab)