Je suis affilié à l'AGESSA et mon client doit payer un précompte, comment faire mon devis ?

Les personnes dépendant de l'AGESSA sont soumises au système de précompte ou "prélèvement à la source". 

Cela signifie qu'une partie de vos contributions sociales sont prélevées à la source. Votre client devra donc payer 9,26% du montant de facture HT à l'AGESSA et le reste via Malt.

Vous devez alors indiquer dans vos mentions légales que vous êtes affilié à l'AGESSA et qu'une partie de la facture (9,26% du montant HT) doit être réglée directement auprès d'eux. Voici un exemple de texte à utiliser dans vos mentions légales : Membre d'une association agréée. Contribution AGESSA à la charge du diffuseur.

  • Les sommes précomptées d'un montant de 9,26% du montant de la facture sont à verser directement par chèque à l'intention de l'AGESSA au service diffuseur, 21 bis rue de Bruxelles, 75439 Paris Cedex 09
  • Le solde (soit 90,74% de la facture) sont à régler par virement bancaire à Malt en précisant bien la référence de la transaction (IBAN : FR76 18829 7541601736222242 51, BIC : CMBRFR2BCME)
Attention il faut bien préciser à votre client qu'il doit déclarer à l'AGESSA l'ensemble de vos rémunérations chaque trimestre afin de payer ses précomptes et contributions diffuseurs. 

Le formulaire est accessible ici. Une fois cette déclaration effectuée il doit vous retourner un certificat de précompte complété et signé qui justifie qu'il a bien réglé les précomptes auprès de l'AGESSA. Vous pouvez aussi simplifier la vie de votre client et ne pas lui demander de faire ces démarches, vous paierez alors vous même ce précompte lorsque vous ferez votre déclaration trimestrielle à l'AGESSA.

Attention, il n'y a pas de précompte à verser dans le cas ou votre client est un particulier, une société étrangère, un commerçant d'art ou s'il s'agit d'une rétrocession d'honoraires entre affiliés de l'AGESSA.

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