Pourquoi Malt demande les statuts des freelances pour les EURL, EIRL, SASU, SA, SARL ?

Il s'agit d'une obligation réglementaire auquel notre prestataire de paiement est soumis

Dans le cadre du Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, il incombe à chaque établissement de connaître les bénéficiaires effectifs des sociétés qui reçoivent des fonds.

Il faudra bien nous fournir vos documents légaux relatifs à votre société  en fonction de sa structure juridique nous vous demanderons :

  1. Un avis de situation Sirene
  2. Attestation de vigilance
  3. Statuts (Copie des statuts signés avec la mention "Certifiés conformes" manuscrite en première page et paraphés)
  4. Kbis (datant de moins de 3 mois)
  5. Déclaration des bénéficiaires effectifs


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