Pourquoi Malt demande les statuts des freelances pour les EURL, EIRL, SASU, SA, SARL ?

Il s'agit d'une obligation réglementaire auquel notre prestataire de paiement est soumis

Dans le cadre du Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, il incombe à chaque établissement de connaître les bénéficiaires effectifs des sociétés qui reçoivent des fonds.

Il faudra bien nous fournir vos documents légaux relatifs à votre société  en fonction de sa structure juridique nous vous demanderons :

  1. Un avis de situation Sirene
  2. Attestation de vigilance
  3. Statuts (Copie des derniers statuts signés avec la mention "Certifiés conformes" manuscrite en première page et paraphés) disponible sur  👉 ce site 👈 
  4. Kbis (datant de moins de 3 mois) disponible sur ce site  👉 Infogreffe
  5. Déclaration des bénéficiaires effectifs


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