Je dépasse le seuil de chiffre d'affaire autorisé sans TVA en cours de mission, comment modifier mes factures en conséquence ?

Mis à jour 8/7/20 de rezzoug sarah

En tant que auto-entrepreneur, vous facturez sans TVA tant que vous ne dépassez pas 33 200€ de chiffre d’affaires en première année et 35 200€ les années suivantes. Passé ce cap, vous y êtes assujetti. 

1ère étape : Vous devez vous assurer que les paramètres de votre profil incluent bien la TVA à 20% en changeant votre forme juridique pour la suivante  Auto-entreprise avec option TVA. ✅

Dans le cas d'une mission courte :

👉 Si la mission est cours :

Vous pouvez modifier le devis depuis l'URL de la mission et ajuster manuellement la TVA À 20%

👉Si la mission est terminée et la facture déjà émise :

Vous devez recontacter votre client afin d'obtenir son accord écrit pour ré-ouvrir la facture car le client devra payer la différence qui lui sera rendu plus tard sous la forme d'un crédit de TVA.

Une fois votre client prévenu, vous devrez nous envoyer un preuve de l'acceptation du client (une capture d'écran ou un mail de sa validation fait foi pour ce type de cas ) ainsi que la facture à modifier.  

Nous effectuerons un avoir du montant déjà payé tout en rédigeant une nouvelle facture qui inclura la TVA. 

Dans le cas d'une mission récurrente :

👉Pour les factures antérieures à votre dépassement de seuil:

Vous devrez la aussi recontacter votre client afin d'obtenir son accord écrit pour ré-ouvrir les factures où la TVA est manquante et nous envoyer celles-ci pour que nous puissions les éditer en incluant 20% de TVA.

Le client devra payer la différence qui lui sera rendu plus tard sous la forme d'un crédit de TVA.

👉Pour les mois suivants :

Vous devez clôturer votre mission récurrente en cours en suivant les étapes ci-dessous :

 - Indiquer 0 jours pour le mois du dépassement dans le CRA (compte rendu d'activité)

- Créer un nouveau devis qui prendra en compte le changement de forme juridique incluant l'option TVA pour que celui-ci applique automatiquement un taux de TVA à 20% pour les mois restants.

Nous modifierons manuellement la durée de l'ancienne mission récurrente pour que celle-ci corresponde au nombre de mois déjà effectué pour clôturer définitivement celle-ci.

Vous devez pour chaque cas contacter l'adresse support@malt.com pour que nous puissions vous accompagner tout au long de cette procédure. 💡


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