En quoi consiste un devis ?

Le devis envoyé par le freelance vaut pour contrat à partir du moment où les 2 parties l'acceptent.

En terme juridique, la signature électronique et la signature manuscrite ont exactement la même valeur juridique ( 🇫🇷  selon l’article 1367 du Code Civil / 🇧🇪 selon l'article 8.1, 2° et 3° du Code civil)

Une fois le devis de votre freelance validé, vous êtes engagé légalement jusqu'au terme de la mission. 

Grâce à ce devis, Malt vous permet de générer vos factures en votre nom et pour le compte de votre société.

 🇫🇷 Vous disposez alors d’un devis avec l’en-tête Malt standardisée. Pour cela, nous établissons un mandat de facturation entre le freelance, Malt et vous. Il s'agit d'un contrat par lequel le mandant donne la possibilité à Malt d'émettre des devis et factures, en votre nom et pour votre compte. 

Le mandat de facturation est disponible par ici. 

 🇫🇷 Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts.