Un nouveau décret pour protéger votre patrimoine

En tant que micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), le freelance est avant tout un entrepreneur individuel en micro-entreprise.

Ce statut d’entrepreneur individuel évolue et qu’à compter du 15 mai 2022, de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur.

En effet, elles protègeront d’une part leur patrimoine personnel et vous demanderont, d’autre part, d’afficher une nouvelle mention sur tous les documents commerciaux. 

Protection du patrimoine personnel

Effectivement, ses biens utiles dans le cadre de son activité professionnelle seront, à compter du 15 mai 2022, automatiquement séparés de ses biens personnels. Le droit des créanciers sera limité à son patrimoine professionnel.

Affichage de la mention ‘entreprise individuelle’ ou ‘EI’

Le freelance aura par ailleurs l’obligation de mentionner sur tous ses documents commerciaux (factures, devis, conditions générales de vente, contrat de prestations, site internet, compte bancaire etc)  ‘entreprise individuelle’ ou ‘EI’, devant ou après votre nom (ou nom d’usage) et prénom : ex Martin DURAND EI ou Martin DURAND Entreprise individuelle.

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022  précise notamment ce qui entre dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et les mentions que ce dernier doit faire figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel, et dans le cadre de son activité professionnelle.

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